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Marie-Anne MONTCHAMP, Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées présente aujourd’hui en deuxième lecture au Sénat le projet de loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

L’enjeu de cette deuxième lecture est la définition de l’organisation institutionnelle de la politique du handicap dans notre pays à chaque échelon : national, régional et départemental.

La prise en compte de la question du handicap dans sa globalité, mais tout en respectant ses particularités, appelait une réponse novatrice en terme de protection sociale. Car s’il était indispensable de créer une caisse exclusivement dédiée au risque dépendance, il était tout aussi nécessaire de partir des besoins de la personnes handicapée pour lui assurer une prestation adaptée.

Une répartition des rôles cohérente et lisible

Au niveau national : la création de la CNSA

La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a pour rôle de définir et d’animer la politique du handicap en France. Elle se voit également confier la programmation pluriannuelle et la répartition territoriale équitable des crédits.

Au niveau régional : prise en compte de tous les besoins

La région dévient un échelon gestion de l’offre médico-social pour l’ensemble des départements. Afin de garantir une répartition équilibrée des réponses aux besoins et notamment dans les cas des handicaps les plus rares. Le préfet de région va également être chargé de l’harmonisation avec l'offre sanitaire.

Au niveau départemental : Création d’un guichet unique

La création des « maisons départementales des personnes handicapées » répond à la volonté de proposer un dispositif de proximité, qui a pour objectif premier de simplifier les démarches quotidiennes des personnes handicapées et de leurs familles. Les maisons départementales sont chargées d’accompagner les personnes handicapées dans la mise en œuvre de leur projet de vie et de l’attribution de la prestation de compensation. Elles regroupent tous les acteurs concernés par la question du handicap et notamment les associations.

Un budget sans précédent

Chaque année le jour férié travaillé apporte 850 millions d’euros pour les personnes handicapées, qui sont versées directement à la CNSA. Ces 850 M sont repartis de la façon suivante :

• 550 Millions sont consacrés à la prestation de compensation

ce qui en pratique permet de :

• Augmenter de 70 % le financement des aides humaines qui permet de financer 12 000 heures annuelles supplémentaires
• Faire bénéficier 3 500 personnes très lourdement handicapées d’une aide à temps plein ;
• Financer les aides techniques, qui sont aujourd’hui insuffisamment prises en charge par l’assurance maladie.
  
• 300 Millions sont consacrés à la création de places

ces 300 millions viennent s’ajouter aux 400 millions de l’assurance maladie. Le plan quinquennal (2003-2007) de création de places permet l’ouverture de 40 000 nouvelles places. En 2004 et à nouveau en 2005, 60 places en CAT et 100 places dans les établissements et services médico-sociaux sont créées chaque semaine.

Le rythme de création de places aura ainsi été doublé par rapport à la période 1998-2002.