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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat d'État
aux personnes handicapées

Paris, le 15 juin 2004


COMMUNIQUE

Vote solennel du projet de loi
«pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»
à l’Assemblée Nationale

Le vote solennel du projet de loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» a lieu aujourd’hui à l’Assemblée Nationale.

Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, se félicite des avancées considérables de ce nouveau texte, fruit d’une concertation permanente avec les représentants des personnes handicapées et d’un travail d’échange conduit avec les députés. «Il était indispensable de retrouver le souffle originel de la loi et de lui donner une meilleure lisibilité» précise-t-elle.

Ce nouveau texte vient combler des manques, et répondre aux nombreuses attentes des personnes handicapées et de leur proches. «Nous avons déposé plus de 100 amendements visant à améliorer ce projet de loi, jusqu’à la fin nous devions nous mettre au service de ce texte, qui est fondamental» souligne la ministre.
Aujourd’hui, il comporte une définition plus concrète du handicap, qui tient compte de l’environnement de vie de la personne et englobe toutes les spécificités du handicap. Il affirme de manière explicite certains principes et notamment : celui de la scolarisation de chaque enfant dans l’école de son quartier ; celui de la création d’auxiliaires de la vie scolaire dans l’enseignement supérieur ; celui de l’accessibilité qui ne souffre d’aucune dérogation ; celui de l’importance de la recherche, de la prévention et de l’accès aux soins ; celui du lancement d’un plan des métiers du secteur du handicap.

Le point central de ce projet de loi, c’est évidemment le droit à compensation «il est fondé sur le projet de vie de la personne et ne sera plus soumis aux conditions d’âge» assure Marie-Anne Montchamp. Il garantit une meilleure prise en charge des besoins de la personne handicapée indépendamment de leurs ressources et celles de leurs conjoints. Par ailleurs, le projet de loi permet un cumul plus avantageux de l’AAH avec les revenus du travail.

Parallèlement, une réflexion sur les ressources des personnes handicapées a été lancée et ce, avant même que le texte ne soit débattu à l’Assemblée nationale. «Il est essentiel d’améliorer la situation des personnes handicapées accueillies en établissement, de celles qui ne peuvent travailler» déclare la ministre.

Le projet de loi prévoit également des mesures pour stimuler l’emploi des personnes handicapées et notamment par la suppression de la liste des emplois exclus ou encore des mesures concrètes vis à vis de la fonction publique. Toutefois, il s’agit avant tout d’inciter les entreprises à embaucher. «J’ai rencontré de nombreux dirigeants, ceux qui ont fait le choix d’employer les personnes handicapées ont gagné en cohésion sociale et ne feraient jamais marche arrière» insiste Marie-Anne Montchamp.