Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présentera aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, le projet de loi «pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées».

Ce projet de loi, véritable traduction législative de l’un des chantiers du président Jacques Chirac, répond à trois objectifs : garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, améliorer leur participation à la vie sociale et les placer au cœur des dispositifs qui les concernent.

L’enjeu du projet de loi est de donner un contenu au droit à la compensation du handicap. Il est aussi d’aménager le droit de la personne handicapée à participer sans entrave à la vie en société. Ces deux droits sont indissolublement liés.

Il nourrit l’ambition de répondre aux attentes générales des personnes handicapées, de leurs familles, ainsi que des professionnels, tout en proposant une approche concrète qui tient compte des spécificités de chaque handicap.

Marie-Anne Montchamp s’est particulièrement attachée à donner à ce texte de loi toute sa force effective et garantir son application à partir de janvier 2005. Dès son arrivée, la ministre a mis en place une méthodologie de travail qui permettra d’encrer les nouveaux droits dans la vie quotidienne des personnes handicapées.

Le projet de loi s’articule autour des points suivants :

• Une nouvelle définition du handicap qui s’appuie sur une approche plus pratique et notamment sur la prise en compte de l’environnement de vie de la personne ;
• Un renforcement des programmes de recherche, une accentuation de la prévention, une amélioration de l’accès aux soins, aux avancées thérapeutiques et technologiques, mais aussi à la pratique sportive des personnes handicapées ;
• L’engagement d’une réflexion profonde sur les métiers du handicap et les compétences des professionnels qui entourent et accompagnent les personnes handicapées, afin de mettre en place une gestion prévisionnelle de l’emploi ;
• La création de nouveaux droits fondamentaux : donner aux parents le choix de scolariser leur enfant en milieu ordinaire ou dans un établissement spécialisé.

Ce projet de loi s’inscrit dans une démarche dynamique qui s’appuie sur des principes visant à ouvrir des chantiers parallèles, tels que :

Un nouveau partenariat social

L’acteur associatif qui doit être conforté dans son rôle de représentant et de gestionnaire d’établissements. Les pouvoirs doivent imaginer avec les associations un nouveau partenariat en leur apportant un soutien méthodologique.

Une reconnaissance des spécificités de chaque handicap

Marie-Anne Montchamp a souligné la nécessité d’entamer un travail en profondeur sur les spécificités de chaque handicap. En s’appuyant sur le modèle du plan pour l’autisme ou pour le traumatisme crânien, il s’agit de proposer des solutions adaptées aux besoins des personnes lourdement handicapées…
De plus, la nouvelle définition du handicap comprend le handicap psychique mais aussi le handicap cognitif.

Un souci d’effectivité

La loi contient des éléments de son effectivité : délais, contrôles, sanctions, obligation de formation…

La ministre a rappelé, qui si le projet de loi était un pilier de la politique du handicap, il était tout aussi essentiel de mener simultanément des actions complémentaires.

C’est dans cet esprit qu’ont été créés les groupes de travail qui visent à prolonger la réflexion sur certains points cruciaux abordés dans la loi. Six groupes composés de partenaires institutionnels, associatifs et syndicaux, des administrations compétentes et de plusieurs experts ont d’ores et déjà vu le jour (cf. annexe) et six autres seront mis en place progressivement.

La mise en œuvre de la loi implique également la mise en place d’actions de mobilisation et de partenariats comme les pactes territoriaux, dont Marie-Anne Montchamp souhaite la conclusion pour stimuler l’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, la ministre a souligné que «la question du handicap rejoint aujourd’hui celle plus générale de la capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l’ensemble de ses membres, à fixer des règles communes dans le respect des différences, à fonder la cohésion sociale sur la diversité».