 | La
gestion | | | Les établissements et services
médico-sociaux peuvent être gérés par des
organismes publics ou privés. Des contrats pluriannuels d'objectifs
et de moyens peuvent être conclus entre le gestionnaire d'un
établissement et la ou les autorités chargées
de l'autorisation. | |
| | | Que dit la loi
? |  Art.L.
313-11etL.
314-1,L.
314-2,L.
314-3,L.
314-4,L.
314-5,L.
314-6,L.
314-7,L.
314-8,L.
314-9,L.
314-10,L.
314-11,L.
314-12,L.
314-13du code de l'action sociale et des familles
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