Les ateliers protégés

Description

Les ateliers protégés ont été conçus comme de réelles unités de production qui procèdent de la logique de l'entreprise et non de l'institution sociale, comme les CAT. Les ateliers protégés s'inscrivent en effet dans l'économie de marché, mais ce sont des entreprises spécifiques. Cette spécificité est soulignée par le code du travail, qui précise que l'exercice de l'activité professionnelle doit être réalisé dans les conditions adaptées aux possibilités des travailleurs handicapés.

Les ateliers protégés embauchent des personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par laCOTOREPet dont le handicap nécessite des conditions particulières d'emploi. Elles doivent avoir une capacité de travail au moins égale au tiers de la capacité d'un salarié valide effectuant les mêmes tâches. C'est la raison pour laquelle la collectivité aide les ateliers protégés à compenser les charges supplémentaires dues à l'emploi des travailleurs à capacité professionnelle réduite. Pour recevoir cette aide, ils doivent être agréés. La loi du 10 juillet 1987 a déconcentré cette décision au niveau régional.

La demande d'agrément est déposée et instruite auprès des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle est soumise pour avis à la commission de l'emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, constitué en sous-commission du reclassement et de l'insertion des travailleurs handicapés. Il revient au préfet de région de prendre la décision d'agrément par arrêté qui fixe les obligations de l'organisme gestionnaire.

Les ateliers protégés peuvent être créés par les collectivités et organismes publics et privés, et notamment par les entreprises. L'article L. 323-32 du code du travail précise que l'organisme gestionnaire de l'atelier protégé est considéré comme employeur et le travailleur handicapé comme salarié pour l'application des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs pour la branche d'activité à laquelle se rattache l'établissement, compte tenu de sa production.

Au terme de l'article R. 323-60 du code du travail, les ateliers protégés sont " des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois du milieu ordinaire de travail ".

Les travailleurs handicapés constituent au moins 80 % de l'effectif des personnels de production des ateliers protégés. Comme toute entreprise, ils ont des objectifs de production et de rentabilité. A ce titre, le chef d'entreprise est libre de choisir le statut juridique de l'établissement, les productions, les méthodes de fabrication et de commercialisation qui lui semblent les plus appropriés.

Les opérations de l'atelier protégé relèvent du code du commerce. Il est en principe soumis à la même fiscalité et parafiscalité que l'entreprise. Les litiges individuels de travail ressortent des conseils de prud'hommes. L'atelier protégé verse la taxe d'apprentissage. Il bénéficie des conventions de formation professionnelle.

Mode de financement, conditions d'entrée, populations accueillies

Afin de permettre aux ateliers protégés d'évoluer dans un environnement économique concurrentiel,ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidaritéleur apporte un financement destiné à compenser les charges supplémentaires dues à l'emploi de travailleurs handicapés. Par ailleurs, dans le cadre du plan triennal 2001-2003, 15 244 902 € sont prévus pour la modernisation et le renforcement des ateliers protégés.

Les ateliers protégés sont des unités de production qui accueillent au moins 80 % de travailleurs handicapés dont la capacité de travail correspond à au moins un tiers de celle d'un travailleur valide effectuant les mêmes tâches. Ils ont pour mission de favoriser, si possible, l'accession des travailleurs handicapés au milieu ordinaire de travail. Ils sont soumis aux risques du marché au même titre que les entreprises ordinaires mais, compte tenu de leur spécificité, l'État leur verse une subvention destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés.

Le travailleur handicapé employé en atelier protégé relève du statut de salarié au regard du droit du travail, comme s'il était employé en milieu ordinaire. Il dispose d'un contrat de travail, à temps plein ou partiel, le plus souvent à durée indéterminée, des prestations de sécurité sociale et de l'assurance chômage.

Le travailleur handicapé peut être mis à disposition d'un autre employeur, pour favoriser son passage vers un milieu de travail ordinaire, par contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, entre les trois parties (l'atelier protégé, l'employeur extérieur et le travailleur handicapé). Le travailleur handicapé bénéficie d'une garantie de ressources (GRTH) destinée à lui assurer une rémunération minimale, variant de 90 % à 130 % du SMIC.

Les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD), assimilés aux ateliers protégés, permettent l'exercice d'une activité à domicile : le centre groupe les commandes et les répartit entre les travailleurs handicapés.

Compte tenu de l'intérêt de la mission d'insertion des ateliers protégés, l'État consacre 15,24 millions d'euros, sur la période 2001-2003, à leur modernisation. Par ailleurs, 500 emplois supplémentaires en ateliers protégés ont été financés chaque année dans le cadre du plan pluriannuel 1999-2003 de création de places pour adultes lourdement handicapés.

Source: Sous-direction des personnes handicapéesRédaction: Avril 2003