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Procédures

 

Pour saisir la COTOREP,il convient de lui adresser en double exemplaire un formulaire de demandeCerfa n°61-2344, dûment renseigné, accompagné d'un certificat médical récent rempli par votre médecin traitant et d'une fiche d'état-civil. En fonction de la demande, un certain nombre de pièces justificatives doivent également être fournies.
Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, mais aussi dans les Caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses de mutualité sociale agricole, les services des conseils généraux chargés de l'aide sociale, les centres communaux d'action sociale des mairies, ou sur ce site...

La COTOREP peut être saisie par :

- la personne handicapée.
- ses parents, les personnes qui en ont la charge effective ou ses représentants légaux.
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord de la personne.
- l'organisme d'assurance maladie intéressé ou l'organisme indemnisateur au titre du handicap.
- l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

Source : Sous-direction des personnes handicapées
Rédaction : Avril 2003

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1 238 300 décisions ont été rendues par les COTOREP en 2001.
Adresses utiles
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Que dit la loi ?

Décret n°93-1216 du 4 novembre 1993Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993

Art. L. 821-2Art.L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale

Art. L. 821-2Art. L. 323-11, D. 323-3-1,D. 323-3-16
du code du travail

Circulaire n° 2002-114 du 27 février 2002

Téléprocédures

Demande d'une personne adulte handicapée à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Dossier techniqueDemande d'une personne adulte handicapée à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - Dossier technique
Cerfa n°61-2344