Pour saisir la COTOREP,il convient de lui adresser en double exemplaire un formulaire de demandeCerfa n°61-2344, dûment renseigné, accompagné d'un certificat
médical récent rempli par votre médecin traitant et d'une fiche d'état-civil. En fonction de la demande, un certain nombre de pièces
justificatives doivent également être fournies. Les formulaires sont disponibles à la COTOREP, mais aussi dans les Caisses d'allocations familiales (CAF), les caisses de mutualité sociale agricole, les services des
conseils généraux chargés de l'aide sociale, les centres communaux d'action sociale des mairies, ou sur ce site...
La COTOREP peut être saisie par : - la personne handicapée. - ses parents, les personnes qui en ont la charge effective ou ses représentants légaux. - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - l'Agence nationale pour l'emploi, avec l'accord de la personne. - l'organisme d'assurance maladie intéressé ou l'organisme indemnisateur au titre du handicap. - l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé. Source : Sous-direction des personnes handicapées Rédaction : Avril 2003 |