Deux types de recours sont possibles contre les décisions des CDES :
- Un recours contentieux peut être déposé dans
un délai de deux mois par toute personne ou tout organisme
devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la sécurité
sociale (TCI). Le délai légal de recours est de 2
mois à compter de la notification de la décision de
la CDES. Le TCI est compétent notamment en matière
de taux d'invalidité, d'Allocation d'éducation spéciale
(AES), d'Allocation
aux adultes handicapés (AAH),
de pourcentage d'allocation compensatrice, de désignation
d'établissement concourant à la rééducation,
au reclassement et à l'accueil des adultes. Ce tribunal est
également compétent contre les décisions des
CPAM en matière d'inaptitude au travail et de reclassement
en catégorie d'invalidité. Les décisions du
TCI peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour nationale de
l'incapacité dans un délai d'un mois, puis recours
en cassation dans le délai de deux mois. Source : Sous-direction des personnes handicapées
Rédaction : Avril 2003 | 
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