Les Commissions départementales
de l'éducation spéciale (CDES) sont compétentes
pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans.
Elles fixent, à l'aide du guide
barème, le taux d'incapacité permettant
l'ouverture du droit à l'Allocation d'éducation
spéciale (AES)
et éventuellement à un de ses compléments.
L'AES est versée par la Caisse d'allocations
familiales (CAF). Elle s'ajoute aux prestations familiales
de droit commun pour compenser les dépenses liées
au handicap de l'enfant, jusqu'à 20 ans. Les
CDES peuvent également examiner les demandes
de carte d'invalidité, voire de carte européenne
de stationnement pour personnes handicapées,
qui sont délivrées par le préfet,
sous certaines conditions.
Les CDES orientent également l'enfant. Concrètement,
elles peuvent lui proposer :
- un projet d'intégration enétablissement
scolaire ordinaire(avec éventuellement des
enseignements de soutien, des rééducations
ou des traitements ambulatoires).
- une prise en charge enétablissement
d'éducation spéciale(IME, IMPRO, IR,
...).
- une prise en charge par unservice
d'éducation spéciale et de soins à
domicile.
Le secrétariat permanent de la CDES, qui détient
une liste exhaustive et actualisée des structures
susceptibles d'accueillir les enfants, peut être
contacté.
Les CDES délèguent certaines de leurs
attributions (orientation vers certaines classes, étude
préalable de dossiers) aux Commissions de circonscription
pour l'enseignement préscolaire et élémentaire
(CCPE) et aux Commissions de circonscription pour l'enseignement
du second degré (CCSD).
Source : Sous-direction des personnes handicapées
Rédaction : Avril 2003
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