La notion d'accessibilité
a fait l'objet d'une définition inscrite dans le code de la
construction et de l'habitation. Est réputé accessible" tout établissement offrant la possibilité
dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer
dans l'établissement, d'y circuler d'en sortir et de bénéficier
de toutes les prestations offertes au public ". Les
adaptations inscrites dans le cadre de la loi concernent principalement
les personnes handicapées motrices. Cependant, une prise en
compte des handicaps sensoriels et intellectuels est aujourd'hui effective.
Délégation
ministérielle à l'Accessibilité
- Ministère de l'Equipement, des Transports,
du Logement, du Tourisme et de la Mer
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
Tél : 01.40.81.98.47
Fax : 01.40.81.98.95 www.equipement.gouv.fr COLIAC 34, avenue Marceau 75008 - Paris 01.53.23.85.85 www.coliac.cnt.fr
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